CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICABLES AUX PARTICULIERS & AUX PROFESSIONNELS
IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
SARL MOTORS EXPERT
SIRET : 930 677 877 00019 — APE : 66.21Z
RCS : Antibes — Capital social : 1000 €
Siège social : Centre d’Affaires du Loup, 806 Avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET
Tél. 06 09 52 75 75 — Mail : contact@motors-expert.com
Représentée par son gérant : Monsieur Franck MAËS
Ci-après désignée « Motors Expert »
Expert réalisant les prestations : Monsieur Franck MAËS, exerçant sous l’Agrément d’État n° 003164-VE
Ci-après désigné « l’Expert »
Franck MAËS, Expert Indépendant, fondateur et dirigeant du cabinet d’expertises Motors Expert depuis 2012 et exerçant aujourd’hui sous forme de SARL, soucieux du respect des droits des personnes et dans une volonté de transparence, a mis en place les présentes Conditions Générales de Vente, en conformité avec son code de déontologie, la législation en vigueur et les usages de la profession.
En missionnant l’Expert, le Client accepte sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales (CGV). Cette acceptation librement consentie par le Client conditionne la réalisation de toute prestation de Motors Expert.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à son achat, et renonce donc à se prévaloir a posteriori de ses propres conditions.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les attributions de l’Expert sont strictement définies par l’article L326-4 du Code de la Route. L’Expert M. MAËS est agréé par l’État et inscrit sur la liste nationale officielle sous le numéro d’agrément 003164-VE.
Le rôle de l’Expert consiste à assister le Client sur mandat écrit dans le cadre de l’expertise technique de son véhicule. Le Client reste totalement libre et seul responsable de ses prises de décisions et de ses communications à des tiers (assureur, expert d’assurance, réparateur, avocat…)
Au préalable de la mission d’expertise, l’Expert et le Client échangent sur la problématique rencontrée et les besoins légitimes de ce dernier, ainsi que les solutions envisageables ; et dans le cadre d’un recours, les actions à mener respectivement par l’Expert et le Client.
Le Client est invité à consulter ses contrats d’assurance (habitation, automobile, banque) pour vérifier s’il est bénéficiaire d’une garantie Protection Juridique. En effet, conformément à l’article L.127-3 du code des assurances, l’Assuré a le droit de libre choix du défenseur de ses intérêts légitimes, et donc de son Expert Automobile. Dans le cadre de cette garantie, le Client pourra demander le remboursement des honoraires de l’Expert selon la grille tarifaire de son assureur, sur présentation de la facture acquittée délivrée par Motors Expert à l’issue de la mission d’expertise. L’Expert/Motors Expert n’est jamais directement payé par l’assurance du Client, avec laquelle il n’est lié par aucun contrat.
ÉTAPES PRÉALABLES OBLIGATOIRES À TOUTE EXPERTISE
- Constitution du dossier
Pour un traitement de sa demande dans les meilleurs délais, le Client est invité à constituer et/ou compléter son dossier dans son espace personnel sécurisé en ligne, adressé par Motors Expert par mail : le certificat d’immatriculation et l’historique du véhicule sont des éléments indispensables. S’il n’est pas nécessaire de répondre à tous les points, il est néanmoins recommandé au Client d’ajouter toutes les informations et pièces utiles à son dossier, et de fournir à Motors Expert tout justificatif nécessaire au traitement de son affaire et au bon déroulement de l’expertise de son véhicule.
Aucun dossier ne peut être constitué avec des documents version papier. L’envoi de la version numérique des éléments par le Client est obligatoire.
- Autorisation de l’expertise : signature du devis et de la lettre de mission
Le Client reçoit le devis et la lettre de mission émis par Motors Expert une fois qu’il a transmis les éléments constitutifs de son dossier, et après leur étude et acceptation par l’Expert, acceptation à laquelle l’Expert n’est pas légalement tenu. Tout refus est dument motivé.
- Validation de la mission : règlement des honoraires au choix :
- Soit par virement bancaire :
Société Générale, 8 Avenue Jean Médecin, 06000 NICE
SARL Motors Expert
IBAN : FR76 3000 3043 1700 0201 0402 687 — BIC : SOGEFRPP
- Soit en espèces :
à l’arrivée du Client le jour de l’expertise (ce choix de règlement doit être stipulé par écrit lors de la signature du devis et/ou de la lettre de mission. Le Client s’engage à apporter l’appoint).
Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture acquittée sera délivrée en fin de mission.
NB : Passé un délai de 30 jours calendaires, toute démarche inachevée (dossier complet + signature du devis et de la lettre de mission avec acceptation des CGV + règlement intégral des honoraires) est classée sans suite et le dossier est définitivement clôturé, sans possibilité de recours : aucun éventuel préjudice ne pourra être imputé à l’Expert ou la SARL Motors Expert.
DÉROULEMENT ET CONDITIONS DES MISSIONS D’EXPERTISE
Quelle que soit la mission d’expertise convenue, le Client autorise que les éléments qu’il fournit à Motors Expert soient utilisés pour tout besoin relatif aux prestations inclues, et pour consulter l’historique du véhicule au moyen du support HISTOVEC mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur (ou autre support officiel). Le Client autorise également Motors Expert à communiquer ces éléments aux autres parties concernées par l’affaire.
Article 1 – EXPERTISE EXPLORATOIRE UNILATÉRALE AVEC LE CLIENT
– Étude de la problématique rencontrée par le Client, de la situation et de ses enjeux dans un cadre privilégié d’échanges confidentiels puisqu’en l’absence de toute partie adverse.
– Étude des possibilités de recours/réclamation à mener par le Client et dans ce cadre, la nature et le contenu de la mission de l’Expert
– Examen des pièces fournies par le Client et toutes recherches nécessaires
– Déplacement de l’Expert sur le lieu de stationnement du véhicule dans la zone géographique : 06, 83, 84, 13, 04, 05 et Monaco. Le Client s’engage à acheminer son véhicule sur le lieu d’expertise convenu, pour la date et l’heure convenues.
– Expertise du véhicule : examen technique approfondi avec, selon ce que l’Expert est seul juge à considérer comme étant utile ou nécessaire : utilisation d’outils de diagnostic, mise sur le pont du véhicule, analyse des fluides par un laboratoire agréé, essai routier…
– Rédaction par l’Expert de ses conclusions, sous forme d’un avis technique ou d’un rapport d’expertise avec photos ou encore d’une synthèse, et ce, sur seule appréciation de l’Expert.
Article 2 – EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE
Cas 1 — Le Client initie le recours
Si l’expertise exploratoire initiale a démontré que le Client est bien fondé à exercer un recours ou une réclamation à l’encontre d’un ou plusieurs tiers, et sur sa demande ou accord, une expertise amiable contradictoire est organisée par Motors Expert, requérant la présence de toutes les parties prenantes à l’affaire :
– Convocation régulière du/des tiers par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Déplacement de l’Expert sur le lieu de stationnement du véhicule dans la zone géographique : 06, 83, 84, 13, 04, 05 et Monaco. Le Client s’engage à acheminer son véhicule sur le lieu d’expertise convenu à la date et heure convenues.
– Expertise du véhicule : examen technique approfondi avec, selon ce que l’Expert est seul juge à considérer comme étant utile ou nécessaire : utilisation d’outils de diagnostic, mise sur le pont du véhicule, analyse des fluides par un laboratoire agréé, essai routier … (en fonction des éléments déjà obtenus à l’expertise exploratoire précédente, et/ou en respect du contradictoire). Une feuille de présence est émargée par les parties présentes.
– Rédaction par l’Expert d’un procès-verbal détaillé des constatations techniques avec ou sans photos, afin de déterminer quelles responsabilités peuvent/doivent être recherchées.
– En cas d’accord entre les parties : rédaction par l’Expert d’un protocole transactionnel mettant fin au litige.
– En cas de désaccord : rédaction d’un rapport d’expertise par l’Expert pouvant, le cas échéant, être produit devant une juridiction compétente par le biais de l’avocat du Client.
Cas 2 — Le Client est convoqué à une expertise contradictoire
– Étude de la nature de la réclamation et dans ce cadre l’objet et le contenu de la mission
– Étude de la problématique évoquée par le Client et par le ou les tiers
– Examen des pièces fournies par le Client et par le ou les tiers et recherches nécessaires
– Déplacement de l’Expert dans la zone géographique : 06, 83, 84, 13, 04, 05 et Monaco. Le Client s’engage à acheminer son véhicule sur le lieu d’expertise convenu, pour la date et l’heure convenues.
– Expertise du véhicule : examen technique approfondi selon appréciation de l’Expert. Une feuille de présence est émargée par les parties présentes.
– Constatations techniques détaillées dressées sur le procès-verbal d’expertise rédigé par le confrère représentant la partie demanderesse
– Rédaction d’une synthèse sur la situation après expertise, sur seule appréciation de l’Expert.
NB : L’Expert intervient pour dresser ses constatations et donner son avis technique de façon totalement indépendante et objective. Il ne se substitue en aucun cas à un juriste ou un avocat.
Cette expertise contradictoire à laquelle le Client a été convoqué par l’Expert de la partie adverse doit être programmée entre 21 et 35 jours à l’avance, conformément aux dispositions légales, aux usages de la profession, et selon les disponibilités de toutes les parties prenantes.
Rappel : la participation de l’Expert/Motors Expert à toute expertise de ce type, est conditionnée, comme pour toutes les autres expertises, à la constitution préalable exhaustive du dossier ; la signature du devis et de la lettre de mission avec acceptation des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, ainsi que le règlement intégral des honoraires de l’Expert par le Client.
Au cas où l’envoi des convocations mettrait un terme au litige sans que l’expertise n’ait finalement besoin d’être réalisée, les honoraires de l’Expert ne sont pas remboursables, puisque son action aura, de fait, provoqué (ou contribué) à la résolution amiable du litige.
Empêchement de l’Expert :
Si l’Expert se trouvait dans l’impossibilité de se présenter à la date d’expertise convenue pour un motif indépendant de sa volonté (maladie, accident, force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), il en informerait ou ferait informer le Client (et son confrère Expert de la partie adverse en cas d’expertise contradictoire) dans les meilleurs délais. Il proposerait un report dans les meilleurs délais en fonction des nouvelles disponibilités des parties prenantes. Aucun frais supplémentaire ne serait facturé au Client du fait de ce report, de même qu’aucun remboursement ne serait effectué et aucun préjudice ne pourrait être imputé à l’Expert/Motors Expert du fait de cet empêchement temporaire, l’expertise n’étant pas annulée mais reportée.
Si par extraordinaire, l’Expert était contraint d’annuler définitivement la mission, les honoraires correspondant aux prestations non réalisées seraient remboursés dans un délai de 30 jours calendaires, par chèque ou virement, et uniquement à la personne ayant effectué le paiement.
Aucun préjudice autre que ce remboursement proportionnel ne pourrait être imputé à l’Expert/Motors Expert.
Retard ou absence du Client :
Toute expertise débute à l’heure convenue, en commençant selon l’usage par l’analyse de l’historique du véhicule stationné sur les lieux, et ce, même en cas de retard du Client ou de l’une des parties régulièrement convoquées. L’Expert se réserve le droit d’ajourner l’expertise en cas d’absence du Client ou d’un retard dépassant 20 minutes. Dans ce cas, une autre date d’expertise serait fixée et des frais pourraient être imputés, dont le Client devrait s’acquitter avant ce nouveau rendez-vous. Aucun préjudice ne pourrait être imputé à l’Expert/Motors Expert du fait du report de cette expertise.
NB : L’expertise automobile amiable est par définition contradictoire. Son but est de mettre tous les moyens possibles pour purger le débat technique, et tenter de solutionner le litige, et ce, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. L’issue de l’accord amiable recherché ne dépend pas seulement des constatations techniques de l’Expert, mais également du positionnement de la partie adverse, des éléments de preuves techniques, et de la qualité d’utilisation et d’entretien du véhicule par le Client. À défaut d’accord amiable, si le Client souhaite poursuivre sa démarche sur le plan judiciaire, il lui sera nécessaire de solliciter un avocat. Dans ce cadre, si le Client souhaite que l’Expert l’assiste pour d’autres interventions techniques, une seconde mission sera convenue avec une nouvelle convention d’honoraires.
Article 3 – EXPERTISE JUDICIAIRE
L’Expert assiste le Client dans le cadre d’une expertise judiciaire en présence de l’avocat de ce dernier, lorsque celle-ci est organisée dans la zone géographique : 06, 83, 84, 13, 04, 05 et Monaco. Dans ce cadre, l’assistance de l’Expert est réalisée dans la continuité des phases précédentes.
L’assistance de l’Expert peut aussi être réalisée lorsque le Client est déjà engagé dans une procédure judiciaire avant d’avoir sollicité l’Expert, et souhaite mettre davantage d’atouts de son côté au moyen d’une expertise technique.
Le déroulement de ce type d’expertise est totalement différent de celui d’une expertise amiable, car guidée par l’Expert désigné par le Tribunal. Dans ce cas, la mission de l’Expert de Motors Expert consiste à étudier, voire remettre en question, les pré-conclusions de cet Expert désigné avant que le rapport final de ce dernier ne soit rendu au juge, qui statuera.
Article 4 – EXPERTISE DE VALEUR DE VÉHICULE
– Examen des pièces fournies par le Client et recherches nécessaires
– Déplacement de l’Expert sur le lieu de stationnement du véhicule dans la zone géographique : 06, 83, 84, 13, 04, 05 et Monaco. Le Client s’engage à acheminer son véhicule sur le lieu d’expertise convenu, pour la date et l’heure convenues.
– Expertise du véhicule : examen technique approfondi avec mise sur le pont obligatoire et utilisation de tous moyens jugés utiles ou nécessaires par l’Expert.
– Valeur établie sur la base des éléments d’évaluation (contrôle technique, factures d’entretien, factures d’achat d’équipement et/ou accessoires) communiqués par le Client d’une part, et d’autre part de l’examen technique et l’étude marché réalisés par l’Expert.
– Rédaction par l’Expert d’un rapport d’expertise détaillé avec photos, mentionnant les constatations techniques et les autres éléments ayant permis d’établir la valeur du véhicule. Le Client reste seul responsable du bon usage de ce document auprès de son Assureur, ou à fin de vente.
NB : Le rapport d’expertise est établi en fonction de l’état du véhicule constaté le jour de l’expertise. Si le Client souhaite apporter, après délivrance de ce rapport, des éléments complémentaires et/ou faire réaliser des travaux pour valoriser son véhicule, un complément d’expertise est envisageable. Les honoraires correspondants à cette intervention supplémentaire devront être acquittés au préalable de sa réalisation par le Client.
Dispositions communes à toutes les expertises
La présence du propriétaire du véhicule à expertiser est fortement conseillée afin que celui-ci ait pleinement conscience de l’importance de chaque dire et/ou action. Les constatations de l’Expert sont réalisées en l’absence de participation de tout autre tiers avec lequel il n’a pas de lien contractuel, et/ou qui n’a pas été convoqué, et/ou qui n’a pas été régulièrement mandaté par le Client. Il sera demandé à ces personnes, si présentes, de se tenir à l’écart pour le bon déroulement des opérations et pour leur sécurité, tel que requis pour les besoins de l’expertise.
Le Client s’engage à laisser l’Expert faire son travail en toute quiétude, et à répondre aux éventuelles questions complémentaires de celui-ci au fil des constatations. Conformément à l’article L326-6 du Code de la Route, « les conditions dans lesquelles un Expert Automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. »
Il est à la seule discrétion de l’Expert de faire ensuite au Client un bref reporting verbal de ses premières observations, ou de demander à ce dernier d’attendre la réception de l’avis technique écrit finalisé pour avoir accès aux éléments.
Article 5 – RESPONSABILITÉS
Le Client est informé par les présentes que certaines actions réalisées par lui-même ou des tiers (démontage, dissimulation ou falsification d’informations, transmission de fausses informations, non-respect des mesures conservatoires ou utilisation du véhicule dans des conditions non conformes) sont de nature à nettement diminuer ses chances de faire aboutir favorablement un recours. Dans le cas d’une issue défavorable du recours liée à ces actions, la responsabilité de l’Expert/Motors Expert ne saurait être engagée et les honoraires de l’Expert resteraient intégralement dus et non remboursables.
Le Client est également informé que s’il réalise des actions en parallèle des opérations menées par l’Expert, et que celles-ci sont contraires à la loi et/ou au Code de la route, et/ou aux principes déontologiques de la profession et/ou de la déontologie de l’Expert/Motors Expert, ou encore que ces actions entravent le règlement amiable du litige, l’Expert se réserve le droit de mettre immédiatement fin à sa mission, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans qu’aucun préjudice ne puisse lui être imputable. Dans ce cas, les honoraires de l’Expert resteraient intégralement dus et non remboursables.
Il est également entendu que si la vérité technique établie par l’expertise se révèle différente des déclarations initiales et/ou des intérêts que le Client souhaitait défendre, les conséquences seront imputables uniquement au Client. Dans ce cas, la responsabilité de l’Expert/Motors Expert ne saurait être engagée, et les honoraires de l’Expert resteraient intégralement dus et non remboursables.
L’Expert/Motors Expert ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client à partir de ses conclusions sans avoir consulté un professionnel du droit ou autre sachant.
Obligations de respect et de courtoisie
La déontologie de Motors Expert inclut une attitude permanente de respect et de courtoisie envers l’Expert et entre toutes les parties prenantes, quelle que soit la situation.
Tous comportements, communications ou actions contraires à ces valeurs, y compris de proposition de soudoiement perpétrés par le Client, par son entourage ou par toute personne intervenant en son nom, auront pour conséquence l’arrêt immédiat de la mission sans recours possible. Dans ces cas d’incivilité ou de harcèlement, aucun préjudice concernant les conséquences de l’arrêt de la mission ne saurait être imputable à l’Expert/Motors Expert, et les honoraires perçus pour le travail déjà réalisé resteraient dus. Le remboursement de la part non réalisée du travail serait effectué sous 30 jours calendaires, par chèque ou virement et uniquement à la personne ayant effectué le paiement.
Motors Expert se réserve le droit de recourir à des poursuites judiciaires selon la gravité des agissements perpétrés.
Disponibilité de l’Expert et délais de rédaction
Le Client est informé de l’avancement de son dossier aux principales étapes de son traitement.
Le Client reconnaît que les prestations de l’Expert consistent en un accompagnement technique excluant la disponibilité permanente de l’Expert, une fois le contenu et le déroulement de la mission ayant été explicités. Le Client reconnaît qu’il lui incombe de gérer un éventuel stress lié à la situation, et qu’il ne saurait attendre de l’Expert qu’il réponde à des sollicitations répétées.
Après son expertise, pendant la phase de rédaction des conclusions, le Client s’engage à bien vouloir patienter jusqu’à ce qu’il soit recontacté par l’Expert. Aucun contenu, même partiel, ne sera communiqué avant finalisation. Aucune relance n’aura pour effet de réduire la durée de cette phase, l’Expert étant seul juge du niveau de recul, du temps d’analyse et de rédaction requis.
L’Expert s’engage néanmoins à réaliser ce travail dans les meilleurs délais, soit en principe dans un délai de 2 à 8 semaines à compter de la date d’expertise et en fonction de la charge de travail, ce délai pouvant être prolongé en cas de spécificités inhabituelles de l’affaire, ou en cas de réception de nouveaux éléments après l’expertise. Aucun préjudice ne saurait être imputable à l’Expert/Motors Expert pour le délai de délivrance des conclusions.
NB : Toute procédure abusive ou dilatoire à l’encontre de l’Expert ou de la société Motors Expert fera l’objet d’une demande de condamnation au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile (amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €), ainsi que d’une demande sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Limitation de responsabilité de l’Expert/Motors Expert
Les missions de Motors Expert s’inscrivent dans le cadre légal d’une obligation de moyens : l’Expert s’engage donc à mettre en œuvre toute son expertise, sa diligence et ses connaissances techniques pour réaliser ses constatations et rédiger ses conclusions avec rigueur, indépendance et objectivité. Il ne saurait néanmoins garantir l’issue favorable de la procédure engagée par le Client, celle-ci étant également soumise à des facteurs indépendants de l’Expert ; provenant de la vérité technique, des actions du Client et/ou du positionnement de la partie adverse, et /ou de la qualité des preuves fournies et/ou une décision judiciaire défavorable au Client.
Au cas où la responsabilité de Motors Expert pour erreur technique avérée dans l’exécution de sa mission serait reconnue par un tribunal compétent, le montant total des dommages et intérêts susceptibles de lui être imputé serait limité au montant de ses honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Motors Expert, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.
Article 6 – HONORAIRES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les honoraires et conditions de règlement ne sont pas conventionnés dans ce secteur d’activité. Ils sont librement consentis par le Client, puisque annoncés lors du contact initial entre le Client et l’Expert et/ou font l’objet d’un devis détaillé mentionnant le coût des différentes prestations de la mission et de tous les frais annexes, y compris les frais de déplacement, devis valable 60 jours calendaires.
Il est entendu que toute prestation non explicitement spécifiée sur le devis et/ou lettre de mission est exclue.
Une fois le devis et la lettre de mission signés et les CGV acceptées, ni le Client ni l’Expert ne pourront remettre en cause les modalités de réalisation des prestations ni le montant des honoraires dus.
Le paiement de l’intégralité des honoraires conditionne la tenue de l’expertise et la remise des conclusions ou tout autre document de la part de l’Expert/Motors Expert. Une facture acquittée est délivrée en fin de mission.
À tout moment, le Client reste libre de mettre fin à la mission de l’Expert, mais aucune conclusion ni autre document ne sera délivré si l’ensemble des actes d’expertise n’est pas réalisé du fait de cette demande. Dans ce cas, aucun préjudice ne pourra être imputable à l’Expert/Motors Expert, et seules les prestations non encore réalisées seront remboursées par Motors Expert sous 30 jours calendaires et uniquement à la personne qui a payé la mission.
Les honoraires de l’Expert comprennent un ensemble de prestations devant être réalisées avant, pendant et après toute expertise :
– Étude de la problématique/du litige et des éléments du dossier fournis par le Client
– Recherches administratives et techniques, consultation de supports d’informations légales
– Élaboration du contenu de l’expertise à effectuer
– Organisation et tenue de l’expertise avec, si l’Expert le juge utile voire nécessaire : utilisation d’outils de diagnostics, mise sur le pont du véhicule, analyse des fluides par un laboratoire agréé, essai routier
– Constitution d’un fichier photos du véhicule expertisé pour insertion dans les conclusions
– Génération des courriers règlementaires de convocation des parties prenantes et envoi en recommandé AR (selon le type d’expertise)
– Rédaction d’un avis technique ou d’un rapport d’expertise ou d’une synthèse des constatations techniques (selon le type de dossier et sur appréciation de l’Expert). Ce document est délivré par mail. (Frais de traitement en sus pour l’édition et l’envoi d’une version papier si demandée par le Client.)
Autres paramètres pris en compte pour le calcul des honoraires :
– la complexité de la problématique et/ou de la situation
– le nombre de parties prenantes
– la nature des enjeux
– le type d’expertise à organiser et son éloignement du siège social
– le niveau d’expertise requis
– les conditions d’expertise
– la charge totale de travail avant, pendant, et après l’expertise
– les démarches inhérentes à la mission
Pour une assistance à expertise judiciaire, les honoraires de l’Expert sont calculés sur une base horaire. Une convention d’honoraires est établie, d’une validité de 60 jours calendaires.
Pour toute intervention annexe ou complémentaire à une expertise amiable contradictoire, les honoraires de l’Expert sont calculés sur une base horaire. Une convention d’honoraires est établie, d’une validité de 60 jours calendaires.
Frais de déplacement et frais annexes
Les frais de déplacement et autres frais annexes de l’Expert sont détaillés dans le devis. Ils sont dus par le Client, payables en même temps que les prestations inclues dans la mission, et non remboursables quelle que soit l’issue de la mission.
CAS PARTICULIERS
- Dossier incomplet ou non validé dans le délai imparti
Si une demande d’expertise n’a pas été complétée dans un délai de 30 jours calendaires par la transmission de tous les éléments constitutifs du dossier + la signature du devis et de la lettre de mission avec acceptation des CGV + le règlement intégral des honoraires de l’Expert, cette demande est classée sans suite : aucune expertise ne peut être tenue, et le dossier est clôturé sans recours possible. Dans ce cas, aucun préjudice ne saurait être imputé à l’Expert/Motors Expert.
- Procédures réglementaires de réparations contrôlées :
Véhicules Économiquement Irréparables (VEI)
Véhicules Gravement Endommagés (VGE)
– Toute lettre de mission relative à une procédure de réparation contrôlée VEI ou VGE est annulée de facto en cas de cession du véhicule avant la fin du suivi par l’Expert. En cas de cession du véhicule par le mandant, qu’il soit professionnel ou particulier, ou en cas de radiation de la société signataire du mandat d’expertise en tant que personne morale, aucun préjudice ne saurait être imputé à l’Expert/Motors Expert, les honoraires restent dus dans leur intégralité et ne sont pas remboursables. L’Expert se réserve le droit de reprendre ou non, avec une nouvelle lettre de mission, ladite procédure avec le nouveau propriétaire dudit véhicule. En état de cause, le Client réparateur automobile s’engage à communiquer à l’Expert une attestation de Responsabilité Civile Professionnel en cours de validité, sur simple demande. Le Client particulier s’engage à réclamer au réparateur qu’il aura librement choisi son attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnel en cours de validité et à fournir ce document à l’Expert. En cas de non communication de ce document, L’Expert se réserve le droit de refuser la mission, sans qu’aucun préjudice ne puisse lui être imputé. Seules les prestations déjà réalisées seraient alors remboursées sous 30 jours calendaires, et uniquement à la personne ayant payé la mission.
– Si un « rapport de conformité » a été établi par l’Expert, en vertu de l’article R326-3 du Code de la route, celui-ci remettra ce document uniquement et directement au propriétaire du véhicule. Il incombe au Client de transmettre ce document à son assureur ou à un autre tiers dans les meilleurs délais, afin d’éviter tout incident. En cas d’incident ultérieur, toute réclamation à l’Expert/Motors Expert sera irrecevable, pour quelque motif que ce soit. Aucun préjudice ne saurait être imputable à l’Expert/Motors Expert, et aucun remboursement ne sera effectué, l’Expert ayant terminé sa mission par la remise de son rapport.
– Si un « rapport de non-conformité » est établi par l’Expert à l’issue d’un suivi de travaux VEI ou VGE, il est illégal de procéder à une levée ultérieure d’ OTCI par l’Expert/Motors Expert : aucune intervention ne sera donc réalisée par l’Expert/Motors Expert, pour quelque motif que ce soit. Aucun préjudice ne saurait être imputé à l’Expert/Motors Expert, et aucun remboursement ne sera effectué, l’Expert ayant terminé sa mission par la remise de son rapport.
- Décès ou incapacité du Client en cours de mission
En cas de décès du Client survenant en cours de mission, les ayants droit peuvent, dans un délai de 30 jours calendaires, notifier à Motors Expert leur décision de poursuivre ou d’interrompre la mission. À défaut de notification dans ce délai, la mission est considérée comme interrompue à la date du décès. Les honoraires correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date du décès ou de la notification d’interruption restent dus. Les honoraires versés au titre de prestations non encore réalisées sont remboursés au notaire des ayants-droits chargé de la succession dans un délai de 30 jours calendaires par chèque ou virement. En cas de poursuite de la mission à la demande des ayants droit, une nouvelle lettre de mission est établie, les présentes CGV s’appliquant dans leur intégralité. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de mise sous tutelle ou curatelle du Client.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION : APPLICABLE AUX CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature de la lettre de mission pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.
Pour exercer ce droit, le Client doit clairement notifier sa décision à Motors Expert par écrit, par mail à contact@motors-expert.com ou par courrier à l’adresse du siège social : SARL MOTORS EXPERT, Centre d’Affaires du Loup, 806 Avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET. La copie de la carte d’identité recto-verso doit obligatoirement accompagner la demande.
Formulaire type pour exercer le droit de rétractation :
Ce formulaire est optionnel, et réservé aux clients particuliers (consommateurs) aux conditions légales indiquées ci-dessus. Il peut être recopié et envoyé par mail à contact@motors-expert.com ou par courrier à l’adresse du siège social : SARL MOTORS EXPERT, Centre d’Affaires du Loup, 806 avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET :
Je soussigné(e) [Nom, Prénom] notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat de prestation d’expertise automobile conclu le [date de signature de la lettre de mission].
Nom et prénom : …………………………………………………………………..…
Adresse : …………………………………………………………………………………
Date : ……………………………… Signature : …………………………….………
Dans le cas où aucun travail n’a été commencé par l’Expert, Motors Expert procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, par chèque ou virement.
Renonciation expresse au droit de rétractation
Compte tenu de la nature des prestations de Motors Expert — lesquelles nécessitent, au préalable de l’organisation de l’expertise, l’engagement de démarches préparatoires (constitution du dossier, recherches administratives et techniques, convocation éventuelle des parties prenantes) si le Client particulier souhaite l’organisation plus rapide de l’expertise de son véhicule, ce dernier peut demander expressément que la mission débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Si le Client fait ce choix, il est alors informé qu’il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement réalisée avant l’expiration du délai légal (art L221-28, 1°C. conso)
Cette demande de commencement anticipé de la mission et donc la renonciation qui en résulte sont matérialisées par la mention suivante, reproduite dans la lettre de mission, obligatoirement datée et signée par le Client :
« Je demande expressément à ce que la mission commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, afin que l’expertise de mon véhicule puisse être programmée plus rapidement. Je reconnais qu’une fois la prestation intégralement exécutée, je ne disposerai plus de ce droit. En cas de rétractation avant cette échéance, je m’acquitterai du montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. »
NB : Le présent article ne s’applique pas au client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité.
Article 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la SARL Motors Expert est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (nom, prénom, adresse, immatriculation du véhicule, les éléments relatifs au litige). Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité de M. Franck MAËS, gérant de la SARL Motors Expert.
Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :
– exécution de la mission confiée par le Client (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ;
– établissement et conservation des factures (base légale : obligation légale, art. 6.1.c RGPD) ;
– gestion des réclamations et des éventuels contentieux (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD).
Les données relatives à la mission sont conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux délais de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil). Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans, conformément aux obligations comptables légales.
Les données du Client ne sont communiquées qu’aux parties directement impliquées dans la mission, ainsi qu’aux confrères experts convoqués et laboratoires agréés le cas échéant, et ce, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution des prestations. Elles ne font l’objet d’aucune cession, vente ou communication à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par mail à contact@motors-expert.com ou par courrier à : SARL Motors Expert, 806 avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET. En cas de réponse insatisfaisante sous 60 jours calendaires, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site : http://www.cnil.fr
Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les conclusions, sous forme d’avis techniques, procès-verbaux, rapports d’expertise, synthèses et autres documents produits par l’Expert dans le cadre de sa mission constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ils demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l’Expert/Motors Expert, indépendamment du paiement ou non des honoraires.
Ces documents sont remis au Client à titre strictement personnel, pour les seuls besoins de la situation ayant motivé la mission. Le Client est autorisé à les communiquer à son avocat, aux juridictions compétentes, et aux parties officiellement convoquées dans le cadre du litige concerné.
Toute autre reproduction, diffusion, publication — y compris sur les réseaux sociaux ou plateformes d’avis —, transmission à des tiers non mandatés, ou utilisation à des fins étrangères à la mission, est strictement interdite sans accord écrit préalable de Motors Expert. Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Les photographies du véhicule réalisées par l’Expert lors de ses constatations et intégrées aux documents émis par Motors Expert demeurent sa propriété. Toute utilisation des photographies est donc soumise aux mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. Les photos/fichiers bruts ne sont pas cédés séparément.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ ET CONSERVATION DU DOSSIER
Motors Expert s’engage à traiter l’ensemble des informations et documents transmis par le Client avec la plus stricte confidentialité. Le contenu du dossier, les échanges entre le Client et l’Expert, ainsi que les conclusions et documents produits, ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable du Client, ou en cas d’obligation légale, réglementaire ou judiciaire, auquel cas aucune autorisation préalable du Client n’est requise.
Font exception à ce principe toutes les communications nécessaires à l’exécution de la mission.
En cas de demande de communication du dossier par un tiers à l’Expert/Motors Expert— y compris un ayant droit, un héritier ou un mandataire — Motors Expert exige une autorisation écrite du Client, ou à défaut une décision judiciaire, l’Expert/Motors Expert étant tenu au secret professionnel.
Les dossiers sont conservés par Motors Expert pendant 5 ans à compter de la clôture de la mission, puis détruits dans des conditions garantissant la confidentialité des données. Passé ce délai, le dossier n’existant plus, aucune communication concernant le dossier du Client ni sa réouverture ne sera possible.
Article 11 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle fait foi en cas de litige. Toute traduction éventuelle n’a qu’une valeur indicative.
Il est expressément convenu que si un désaccord survenait entre le Client et l’Expert/Motors Expert, les deux parties s’engageraient à rechercher une solution amiable au préalable de toute autre action. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail : contact@motors-expert.com ou à l’adresse du siège social : SARL MOTORS EXPERT, Centre d’Affaires du Loup, 806 Avenue des Plans, 06270 VILLENEUVE-LOUBET.
En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours calendaires, le Client peut, à son initiative et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, recourir au médiateur ci-dessous avant toute action judiciaire (Il est conseillé au Client de vérifier la validité du référencement du médiateur, la liste officielle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM/DGCCRF) étant régulièrement réactualisée) ou à tout autre médiateur de son choix régulièrement référencé sur cette même liste.
AMI MÉDIATION, 9 rue Alfred Mortier, 06000 NICE
Mail : mediateursindependants@gmail.com
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation :
– Pour les clients professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) : le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Nice ou le Tribunal Judiciaire de Nice selon la nature du litige.
– Pour les clients particuliers (consommateurs) : les règles de compétence territoriale applicables sont celles du Code de procédure civile, notamment l’article 46 et l’article R631-3 du Code de la consommation qui permettent au Client consommateur d’opter pour le tribunal de son domicile, le tribunal du lieu de livraison effective de la prestation, ou encore le tribunal du lieu où le fait présumé dommageable se serait produit.
NB : Si toutefois l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.
DIVERS
-La société Motors Expert possède seule et de plein droit toute latitude pour modifier ses Conditions Générales de Vente, sans avoir à en justifier et sans qu’aucun préjudice ne puisse lui en être imputé. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission par le Client.
-M. Franck MAËS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AXA Assurances, 313 Terrasses de l’Arche, 92 727 NANTERRE CEDEX.
Dernière mise à jour : 27/06/2026
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