POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLE

1. Identité du responsable de traitement

 

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

SARL Motors Expert

Centre d’Affaires du Loup — 806 Avenue des Plans — 06270 Villeneuve-Loubet

SIRET : 930 677 877 00019 — RCS Antibes — Capital social : [à compléter] €

Tél. : 06 09 52 75 75 — Email : contact@motors-expert.com

Représentée par M. Franck MAËS, gérant.

 

2. Données collectées, finalités et bases légales

Motors Expert collecte et traite uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ses missions et au respect de ses obligations légales. Aucune donnée n’est collectée à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.

a) Données collectées dans le cadre d’une mission d’expertise

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).

Données concernées : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, numéro d’immatriculation du véhicule, éléments relatifs au litige ou à la demande d’expertise, pièces et justificatifs transmis par le Client.

Ces données sont indispensables à la réalisation de la mission confiée à l’Expert et à la rédaction du rapport d’expertise.

 

b) Données de facturation

Base légale : obligation légale (art. 6.1.c du RGPD).

Données concernées : identité, adresse, montant des prestations. Ces données sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables légales (art. L123-22 du Code de commerce).

 

c) Gestion des réclamations et contentieux

Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD).

Données concernées : correspondances écrites et échanges relatifs à un éventuel litige avec Motors Expert. Ces données sont conservées 5 ans à compter de la clôture du dossier, conformément au délai de prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil).

d) Navigation sur le site internet https://www.motors-expert.com

 

Base légale : consentement de l’utilisateur (art. 6.1.a du RGPD) pour les cookies non essentiels ; intérêt légitime pour les données de connexion strictement nécessaires au fonctionnement technique du site.

Données concernées : adresse IP, pages consultées, durée de visite, type de navigateur. Ces données sont collectées via des cookies soumis à votre consentement préalable (voir section 6 ci-dessous).

 

3. Destinataires des données

Les données personnelles des clients et utilisateurs de Motors Expert sont transmises exclusivement aux destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :

– Les parties directement impliquées dans la mission d’expertise (experts confrères convoqués, laboratoires agréés le cas échéant) ;
– Les prestataires techniques assurant l’hébergement du site internet et les outils de gestion interne, liés à Motors Expert par des clauses contractuelles de confidentialité conformes au RGPD ;
– Les autorités judiciaires, administratives ou réglementaires, en cas d’obligation légale ou de décision judiciaire.

Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée, cédée ni communiquée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Motors Expert s’engage à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l’Union européenne.

 

4. Durées de conservation

Catégorie de données

Durée de conservation

Données de mission et dossier client

5 ans à compter de la clôture du dossier

Données de facturation

10 ans (obligation comptable légale)

Correspondances liées à un contentieux

Durée du contentieux + 5 ans

Données de navigation / cookies analytiques

13 mois maximum

Données de connexion technique (logs serveur)

12 mois maximum

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

 

5. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

– Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
– Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
– Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : suspendre temporairement l’utilisation de vos données.
– Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime.
– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à : contact@motors-expert.com ou par courrier postal : SARL Motors Expert, 806 Avenue des Plans, 06270 Villeneuve-Loubet.

Motors Expert s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception (art. 12.3 du RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, avec information préalable.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

 

6. Cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur le site https://motors-expert.com.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies assurent le bon fonctionnement technique du site (sécurité, navigation). Ils ne nécessitent pas votre consentement et ne peuvent pas être désactivés.

Cookies analytiques et de mesure d’audience

Si le site utilise un outil de mesure d’audience (tel que Google Analytics ou équivalent), ces cookies ne sont déposés sur votre terminal qu’après votre consentement explicite, via le bandeau d’information présent lors de votre première visite. Vous pouvez accepter ou refuser ces cookies sans que cela affecte votre accès au site.

Gestion de vos préférences

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière de cookies :

– Via le gestionnaire de cookies accessible en pied de page du site ;
– Via les paramètres de votre navigateur (voir la documentation de votre navigateur pour désactiver les cookies).

La durée maximale de conservation des cookies soumis à consentement est de 13 mois à compter de leur premier dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL. Votre consentement devra être renouvelé à l’issue de ce délai.

 

7. Sécurité des données

Motors Expert met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte accidentelle, altération ou destruction.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, Motors Expert s’engage à :

– Notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD ;
– Vous en informer dans les meilleurs délais si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits (art. 34 du RGPD) ;
– Examiner les causes de l’incident et prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Cette notification ne constitue en aucun cas une reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident.

 

8. Transferts de données hors Union européenne

Motors Expert s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Si, en raison de l’évolution des outils utilisés, un tel transfert devenait nécessaire, Motors Expert s’engage à n’y recourir que vers des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, ou en prévoyant des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

 

9. Cas particulier : fusion ou cession d’actifs

Dans le cas où Motors Expert prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, vous seriez informé préalablement à tout transfert de vos données personnelles vers la nouvelle entité, et disposerez de la possibilité de vous y opposer conformément à vos droits.

 

10. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des changements dans les pratiques de Motors Expert. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de votre consultation.

 

Dernière mise à jour : 27/06/2026